www.cnil.fr

Bienvenue
Agenda
Inscription
Paris Pratique
Le journal
Point presse
Contacts
Liste de diffusion
Liens
Confidentialité

 


Session fermée


Résolutions adoptées par la conférence internationale des commissaires à la protection des données
lors de sa 23ème réunion tenue à Paris les 24-26 septembre 2001



La 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles a adopté par acclamation les résolutions suivantes :

1. la procédure d'accréditation des autorités de protection des données personnelles

2. en application de la section A, paragraphe 2, alinéa 2 de la procédure précitée, la composition du premier comité de vérification qui est formé des autorités de la Nouvelle Zélande, du Royaume Uni et de la France.